En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD

au nom de la CS ASAP

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

1° Après le mot :

représentation

insérer les mots :

en son sein

2° Après le mot :

des

insérer les mots :

échelons de

3° Après le mot :

territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier

Objet

Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles à l'habilitation à légiférer par ordonnance relative au conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), mentionnée au présent article (b du 1° du I), en prévoyant :

- d'une part, que l'ensemble des échelons de collectivités territoriales siègeront au sein du conseil d'administration de l'ONF, et non dans un comité consultatif annexe ;

- d'autre part, que cette représentation accordera une attention spécifique aux collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier.