En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD

au nom de la CS ASAP

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase est complétée par les mots : «, à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé » ;

Objet

Le présent amendement prévoit une exception en maintenant la compétence du ministre chargé de la santé pour la délivrance de l’agrément aux laboratoires réalisant des analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux.

En effet, les missions de l'ANSES ne lui confèrent pas de compétences, dans le domaine de la radioprotection, celui-ci relevant de l’expertise de l’Institut de la radioprotection et sureté nucléaire (IRSN) et du pouvoir décisionnel de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

C’est pourquoi il est proposé que le ministre chargé de la santé continue de délivrer cet agrément pour ces laboratoires.