En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, DELCROS, LE NAY et Pascal MARTIN, Mme VULLIEN et MM. DELAHAYE et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 342-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 342-1-…. – Lorsque le raccordement au réseau public de distribution d’électricité est destiné à desservir une installation de production, le gestionnaire de réseau est autorisé à réaliser ou faire réaliser, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, les travaux de pose de l’installation de transport des communications électroniques en même temps qu’il procède au raccordement de l’installation de production au réseau public de distribution d’électricité.

« Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est autorisé à désigner, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, un opérateur en charge, sous la seule responsabilité de ce dernier, de l’exploitation de l’installation de transport des communications électroniques et de la fourniture des services associés nécessaires au raccordement de l’installation de production au réseau public de distribution de l’électricité. »

Objet

Ce nouvel article a pour vocation de répondre aux attentes des producteurs qui souhaitent simplifier la création des installations de transport de communication (fibre optique) entre leur installation de production et le réseau de télécommunication opéré le plus proche, ce en tirant partie de la réalisation des travaux réalisés pour leur raccordement électrique.

Il s’agit de simplifier le schéma contractuel et permettre au Gestionnaire du Réseau de Distribution d’agir à la demande du producteur et pour le compte de ce dernier, uniquement pour l’opération de réalisation de l’installation de transport des télécommunications et la désignation de l’opérateur télécom, sans pour autant devenir exploitant du réseau de communication installé. Cette proposition permettrait un gain en efficacité qui se traduirait par une économie de temps et d’argent.