En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. COLLOMBAT, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 15 du projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique prévoit de regrouper les commissions consultatives relatives aux relations de travail.

Alors que l’article 43 prévoit la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salarié.e.s, cet article supprime le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, du Haut conseil du dialogue social, de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, et de la Commission des accords de retraite et prévoyance. 

Si ces commissions ont une faible activité, le développement de l’épargne salarié nécessite donc l’existence de ces instances.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.