En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mme COHEN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 513-1 du code de l’environnement est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature.