En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 38

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de supprimer toute référence législative aux récépissés dans le code de l’entrée des étrangers et du droit d’asile, au profit d’un « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ». Cela fait suite aux différentes lois concernant les droits des étrangers adoptées ces dernières années, n’ayant eu de cesse d’affaiblir les droits des étrangers, notamment à grands renforts de dématérialisation de leurs démarches administratives. Il s’agit ici d’en prendre acte, en dépossédant le législateur des conséquences de ces mesures qui sont renvoyées à des décrets en Conseil d’Etat.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces dispositions expéditives sur un point aussi important du droit des étrangers.