En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 311-1, après les mots : « peut solliciter», sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, dans la mesure du possible, » ;

Objet

Il s’agit avec cet amendement de reconnaître que les démarches administratives concernant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident peuvent se faire autrement que par la voie dématérialisée. Si celle-ci peut être privilégiée dans certains cas concernant les relations entre usagers et administration, il apparaît évident que pour des usagers aussi précaires que les étrangers demandant un droit au séjour, il ne s’agit pas du bon moyen de communication. D’autres modalités, notamment physiques, doivent perdurer dans ces cas là pour toute démarche administrative. La simplification, par la dématérialisation notamment, ne doit pas rimer avec diminution des droits des usagers.