Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°94 rect.
3 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les missions de la commission de suivi de la détention provisoire ne se résument pas à l’élaboration de données statistiques. Il s’agit d’une instance de débats et de réflexion qui a pu se réunir 26 fois entre 2014 et 2018 avant de constater un manque de moyens ne lui permettant pas d’obtenir des données fiables et le désintérêt de la Chancellerie. Son dernier rapport de 2018, dernière année du mandat de ses membres, soulignait un recours massif et accru à la détention provisoire, situation qui mérite donc un réel suivi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.