Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°250
25 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER QUATER CA
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre aux étrangers de séjourner en France sans attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et de récépissé clairement établis mais simplement avec un "document provisoire" qui leur permettrait par ailleurs d'exercer une activité professionnelle. De plus, cet article dispose que les conditions de séjour devraient être prévues par un décret en Conseil d'Etat.
La facilité administrative et les aménagements dérogatoires vis à vis des étrangers menace d'aggraver la situation de crise. L'urgence impose la prudence en matière sanitaire et sécuritaire, ce qui implique des règles claires et un cadre strict.
De plus, la possibilité d'exercer une activité professionnelle avec un simple "document provisoire" peut accentuer le phénomène de création de faux documents.
L'élan de telles mesures risque d'entrainer une confusion administrative au niveau des entreprises et du suivi par l'Etat.