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Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

20 mai 2020 : Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 ( rapport - première lecture )

Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

Synthèse du rapport (238 Koctets)