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TurcProjet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
20 mai 2020 :
Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
( rapport - première lecture )
- Par Mme Muriel JOURDA
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (238 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (625 Koctets)
- Disponible au format PDF (1,4 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020
Disponible au format PDF (1,4 Moctet)
Synthèse du rapport (238 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- I. LE PROJET DE LOI : UNE
« VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR
ORDONNANCES
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
PRÉSERVER LES DROITS DU PARLEMENT EN RÉDUISANT LE RECOURS AUX
ORDONNANCES
- I. LE PROJET DE LOI : UNE
« VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR
ORDONNANCES
- COMMENTAIRES D'ARTICLES
- ARTICLE 1ER
DIVERSES HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES
POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
- A. LE CADRE GÉNÉRAL DES
HABILITATIONS
- B. LES DOMAINES RÉGALIENS
- 1. Le droit pénal
- 2. Assurer la continuité de l'exercice des
missions de défense et de sécurité intérieure
- a) Des dérogations exceptionnelles au
statut militaire pour limiter les conséquences de la crise sur les
capacités humaines des armées
- b) Un aménagement des modalités
d'organisation des concours et de délivrance des qualifications de
l'enseignement militaire
- c) Un allongement des contrats des personnels
contractuels de la police et de la gendarmerie nationales
- d) Un élargissement temporaire du
périmètre de la réserve civique
- a) Des dérogations exceptionnelles au
statut militaire pour limiter les conséquences de la crise sur les
capacités humaines des armées
- 1. Le droit pénal
- C. LE DROIT DE L'ASILE ET DE L'IMMIGRATION
- D. LES MESURES D'ORDRE SOCIAL
- E. LES MESURES D'ORDRE ÉCONOMIQUE
- F. LES MESURES DIVERSES
- A. LE CADRE GÉNÉRAL DES
HABILITATIONS
- ARTICLE 1ER BIS AA
PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU CONSEIL NATIONAL ET DES CONSEILS RÉGIONAUX
DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
- ARTICLE 1ER BIS A
ADAPTATION DES RÈGLES RELATIVES
AUX CONTRATS D'INSERTION
- ARTICLE 1ER BIS B
FIN ANTICIPÉE DES SAISONS SPORTIVES
- ARTICLE 1ER BIS
ADAPTATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EXERÇANT
UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À TITRE ACCESSOIRE
- ARTICLE 1ER TER
ADAPTATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS
- ARTICLE 1ER QUATER AA (NOUVEAU)
MOBILISATION DES RÉSERVES DES CAISSES COMPLÉMENTAIRES DES INDÉPENDANTS
- ARTICLE 1ER QUATER A (NOUVEAU)
CONSTITUTION DE DROITS À LA RETRAITE DE BASE POUR LES SALARIÉS PLACÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE
- ARTICLE 1ER QUATER BA
(NOUVEAU)
DÉROGATION AUX RÈGLES DE CUMUL EMPLOI RETRAITE
POUR LES SOIGNANTS
- ARTICLE 1ER QUATER B
ALLONGEMENT DE LA DURÉE DES TITRES DE SÉJOUR ET DES ATTESTATIONS DE DEMANDE D'ASILE
- ARTICLE 1ER QUATER CA
(NOUVEAU)
DÉMATERIALISATION DE CERTAINS DOCUMENTS PROVISOIRES DE SÉJOUR
- ARTICLE 1ER QUATER C
PROLONGATION DU VERSEMENT DE L'ALLOCATION
POUR DEMANDEURS D'ASILE
- ARTICLE 1ER QUATER
MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D'INTÉRESSEMENT
PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
- ARTICLE 1ER QUINQUIES
RÈGLES D'OCTROI DES CDI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- ARTICLE 1ER SEXIES
MISE À DISPOSITION, À TITRE GRATUIT, D'AGENTS PUBLICS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
- ARTICLE 1ER SEPTIES AA (NOUVEAU)
TESTS DE DEPISTAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
- ARTICLE 1ER SEPTIES A
PROLONGATION D'UN AN DE L'EXPÉRIMENTATION
DES MAISONS DE NAISSANCE
- ARTICLE 1ER SEPTIES
REPORTS DE RÉFORMES CIVILES ET PÉNALES
- ARTICLE 1ER OCTIES A
PROLONGATION D'UN AN DE L'ACTIVITÉ DES AGENCES
DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES
DE GUADELOUPE ET DE MARTINIQUE
ET REPORT EN CONSÉQUENCE DU TRANSFERT DES ZONES URBANISÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- ARTICLE 1ER OCTIES B
PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
D'URGENCE FONCIÈRE À MAYOTTE
- ARTICLE 1ER OCTIES C
AMÉNAGEMENT DE L'ORGANISATION DES PROCÈS CRIMINELS
- ARTICLE 1ER OCTIES D
RÉORIENTATION DES POURSUITES PÉNALES
PAR LES PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE
- ARTICLE 1ER OCTIES E (SUPPRIMÉ)
REPORT DE LA RÉFORME DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ÉTAT EXERÇANT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- ARTICLE 1ER OCTIES F
REPORT DU SERVICE D'INTERMÉDIATION
POUR LE VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- ARTICLE 1ER OCTIES G
(SUPPRIMÉ)
FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
PAR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
- ARTICLE 1ER OCTIES H
PROLONGATION DE CERTAINS CONTRATS DE RECHERCHE
- ARTICLE 1ER NONIES
MAINTIEN DES MARCHÉS PUBLICS DONT LES TITULAIRES SONT PLACÉS EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- ARTICLE 1ER DUODECIES (NOUVEAU)
MESURE DE L'AUDIENCE SYNDICALE -
MANDATS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
ET DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES
RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES
- ARTICLE 1ER SEPTDECIES (NOUVEAU)
MAINTIEN DE L'INDEMNISATION
DES DEMANDEURS D'EMPLOI ARRIVÉS EN FIN DE DROITS
- ARTICLE 1ER OCTODECIES (NOUVEAU)
MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS
DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
- ARTICLE 2
DIVERSES HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES
- ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU)
RELEVER LE SEUIL DE REVENTE À PERTE ET
À L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS POUR LES DENRÉES
ET PRODUTIS ALIMENTAIRES
- ARTICLE 2 BIS
EXTENSION DES FONCTIONS SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE CONFIÉES AUX VOLONTAIRES INTERNATIONAUX
EN ADMINISTRATION (VIA)
- ARTICLE 2 TER
HARMONISATION DU TRAITEMENT DES DEMANDES
D'INDEMNISATION DES VICTIMES
DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS
- ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)
CENTRALISATION DES TRÉSORERIES PUBLIQUES
- ARTICLE 4
HABILITATION À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES
POUR TIRER LES CONSÉQUENCES DU BREXIT
- ARTICLE 5
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
- ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)
DEMANDE DE RAPPORT RELATIF À LA SUSPENSION
DU DÉLAI DE CARENCE POUR L'INDEMNISATION CHÔMAGE
DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
- ARTICLE 1ER
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
