ARTICLE 1ER SEPTDECIES (NOUVEAU)
MAINTIEN DE
L'INDEMNISATION
DES DEMANDEURS D'EMPLOI ARRIVÉS EN FIN DE DROITS
L'article 1 er septdecies a été inséré à l'initiative de la commission des affaires sociales, compétente au fond sur cette disposition ( amendement COM-94 de René-Paul Savary).
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La commission a adopté l'article 1 er septdecies ainsi rédigé . |
ARTICLE 1ER OCTODECIES (NOUVEAU)
MESURE DE L'AUDIENCE DES
ORGANISATIONS
DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
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Introduit à l'initiative de la commission des affaires sociales, l'article 1 er octodecies a pour objet de modifier la date de référence pour l'appréciation du nombre d'adhérents des organisations de travailleurs indépendants, dont dépend leur représentation à l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). |
Alors que la campagne de candidatures à la représentativité auprès des travailleurs indépendants devait normalement intervenir au cours de l'année 2020, son report en 2021, du fait de la crise sanitaire, aurait pour effet, à droit constant, que l'audience des organisations doive être appréciée en fonction du nombre de leurs adhérents au 31 décembre 2020, au lieu du 31 décembre 2019 126 ( * ) .
Le Gouvernement demandait, à l'article 1 er du projet de loi, à être habilité à légiférer par ordonnance afin que l'année 2019 demeure l'année de référence pour l'application de ces dispositions, par dérogation à l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale. En effet, les données nécessaires ont déjà été recueillies, avec le concours des commissaires aux comptes, ce qui constitue une opération lourde. Selon l'étude d'impact, « procéder à une nouvelle collecte de données portant sur l'année 2020 nécessiterait un report trop important de la campagne de candidatures et n'est donc pas envisageable ».
À l'initiative de la commission des affaires sociales, la commission des lois a supprimé cette habilitation pour inscrire directement cette disposition dans la loi. Tel est l'objet de l'article 1 er octodecies , qui résulte de l'adoption d'un amendement COM-95 présenté par M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis 127 ( * ) .
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La commission a adopté l'article 1 er octodecies ainsi rédigé . |
ARTICLE 1
ER
NOVODECIES
(NOUVEAU)
ADAPTER LES CONDITIONS ET MODALITÉS
DU PRÊT DE
MAIN D'oeUVRE ENTRE LES ENTREPRISES
L'article 1 er novodecies a été inséré à l'initiative de la commission des affaires sociales, compétente au fond sur cette disposition ( amendement COM-98 de René-Paul Savary).
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La commission a adopté l'article 1 er novodecies ainsi rédigé . |
* 126 L'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale impose, en effet, aux organisations candidates de déclarer le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation « l'année précédente ».
* 127 Pour plus de précisions, on se reportera à l'avis n° 451 (2019-2020) de René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales, consultable à l'adresse suivante :