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Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 mai 2020

Objet du texte



Le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment de :

- reporter, au plus tard au 1er janvier 2022, la date d'entrée en vigueur ou d'application de réformes législatives ou le terme d'expérimentations, alors que la crise sanitaire affecte le fonctionnement des administrations ;
- prolonger certains mandats, à l'exception de ceux issus d'élections politiques ;
- assurer la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ;
- encourager la reprise de l'activité économique ;
- adapter le dispositif d'activité partielle et prendre en compte les périodes de chômage partiel pour le calcul des retraites ;
- faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions et adapter la procédure de jugement des crimes.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2907 de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mai 2020
  • Rapport n° 2915 de M. Guillaume KASBARIAN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 12 mai 2020
  • Texte de la commission n° 2915 déposé le 12 mai 2020
  • Texte n° 420 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 2020
1ère lecture
  • Texte n° 440 (2019-2020) transmis au Sénat le 15 mai 2020

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 478 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Guillaume KASBARIAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 juin 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3027)
    • Texte de la commission n° 479 (2019-2020) déposé le 2 juin 2020
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 juin 2020
  • Texte n° 426 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2020
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 juin 2020