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Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne :

  • Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 parue au JO n° 149 du 18 juin 2020
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 mai 2020

Objet du texte



Le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment de :

- reporter, au plus tard au 1er janvier 2022, la date d'entrée en vigueur ou d'application de réformes législatives ou le terme d'expérimentations, alors que la crise sanitaire affecte le fonctionnement des administrations ;
- prolonger certains mandats, à l'exception de ceux issus d'élections politiques ;
- assurer la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ;
- encourager la reprise de l'activité économique ;
- adapter le dispositif d'activité partielle et prendre en compte les périodes de chômage partiel pour le calcul des retraites ;
- faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions et adapter la procédure de jugement des crimes.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 7 mai 2020 | 1ère lecture - Assemblée 07/05/20
  • 12 mai 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 12/05/20
  • 15 mai 2020 | 1ère lecture - séance publique 15/05/20
  • 1ère lecture 15 mai 2020 | 1ère lecture - Sénat 15/05/20
  • 18 mai 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 18/05/20
  • 26 mai 2020 | 1ère lecture - séance publique 26/05/20
  • CMP 2 juin 2020 | CMP 02/06/20
  • 2 juin 2020 | CMP - travaux de commission 02/06/20
  • 3 juin 2020 | CMP - séance publique 03/06/20
  • Loi 17 juin 2020 | Loi - Promulgation 17/06/20
Comprendre la procédure

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2907 de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mai 2020
  • Rapport n° 2915 de M. Guillaume KASBARIAN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 12 mai 2020
  • Texte de la commission n° 2915 déposé le 12 mai 2020
  • Texte n° 420 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 2020
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 440 (2019-2020) transmis au Sénat le 15 mai 2020
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 novembre 2020