Loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne :
- Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 parue au JO n° 149 du 18 juin 2020
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 mai 2020
Objet du texte
Le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment de :
- reporter, au plus tard au 1er janvier 2022, la date d'entrée en vigueur ou d'application de réformes législatives ou le terme d'expérimentations, alors que la crise sanitaire affecte le fonctionnement des administrations ;
- prolonger certains mandats, à l'exception de ceux issus d'élections politiques ;
- assurer la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ;
- encourager la reprise de l'activité économique ;
- adapter le dispositif d'activité partielle et prendre en compte les périodes de chômage partiel pour le calcul des retraites ;
- faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions et adapter la procédure de jugement des crimes.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2907 de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mai 2020
- Rapport n° 2915 de M. Guillaume KASBARIAN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 12 mai 2020
- Texte de la commission n° 2915 déposé le 12 mai 2020
- Texte n° 420 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020
- Texte de la commission n° 454 (2019-2020) déposé le 20 mai 2020
- Avis n° 444 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 mai 2020
- Avis n° 451 (2019-2020) de M. René-Paul SAVARY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mai 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 454 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 et 28 mai 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 91 (2019-2020) modifié par le Sénat le 28 mai 2020
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (22 mars 2020)
- Rapport n° 478 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Guillaume KASBARIAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 juin 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3027)
- Texte de la commission n° 479 (2019-2020) déposé le 2 juin 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (10 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 426 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2020
- Texte n° 98 (2019-2020) adopté définitivement par le Sénat le 10 juin 2020
Loi promulguée
- Loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 2020-734 du 17 juin 2020), parue au JO n° 149 du 18 juin 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 26 février 2021