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Contrôle de l'application de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 avril 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 11 Division I. -
    Objet : Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l'assuré perçoit l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1491 du 01/12/2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
  • Article 16 Division I.  - Article L. 311-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Objet : Conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de résident.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-313 du 24/03/2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
  • Article 16 Division I. -  - Article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Objet : Conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-313 du 24/03/2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
  • Article 16 Division I. -  - Article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Objet : Conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-313 du 24/03/2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
  • Article 16 Division I. - 7° b) - Article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Objet : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative autorise la présence de l'étranger en France pendant l'instruction de sa demande.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-313 du 24/03/2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
  • Article 24 Division I. - 1° d) - Article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
    Objet : Modalités de validation du deuxième cycle des études de médecine ainsi que le programme des épreuves classantes nationales.
    • arrêté du 02/09/2020 portant modification de diverses dispositions relatives au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales et à l'organisation des épreuves classantes nationales
  • Article 31 - Article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
    • décret n° 2020-1609 du 17/12/2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
  • Article 35 - Article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
    Objet : Date d'entrée en vigueur des 2° et 3° ainsi que des trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, du 2° du III, du dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que du VI.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1201 du 30/09/2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 43 - Article 1er ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
    Objet : Période durant laquelle doivent être organisés les deux prochains scrutins visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-927 du 29/07/2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021
  • Article 44 Division III. -  - article L. 1423-1-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles, sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud’hommes (application de l'article L. 1423-1-1 du code du travail à Mayotte).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1549 du 09/12/2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou
  • Article 44 Division III. -  -  Article L. 1441-16 du code du travail
    Objet : Détermination de l'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-1(application de l'article L. 4141-16 à Mayotte).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1549 du 09/12/2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou
  • Article 44 Division V. -  - Article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
    Objet : Conditions dans lesquelles sont transférées les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13 du code du travail présidée par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 du même code.
    • décret n° 2020-1656 du 22/12/2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes
  • Article 47 Division VI. -
    Objet : Conditions d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-997 du 07/08/2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  • Article 48 Division II. -
    Objet : Période pendant laquelle les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ont été maintenus en service
    • décret n° 2020-998 du 07/08/2020 portant application du II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 50 - Article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement
    Objet : Prolongation de la durée pendant laquelle les allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail sont prolongées pour les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à compter du 1er mars 2020.
    • arrêté du 22/07/2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  • Article 50 - Article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
    Objet : Conditions d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.
    • arrêté du 22/07/2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  • Article 52 Division 4°
    Objet : Détermination des secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale.
    • décret n° 2020-1317 du 30/10/2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées
  • Article 53
    Objet : Contenu de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de l'accord de branche étendu définissant la durée d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.
    Conditions d'application et de renouvellement du document conforme aux stipulations de l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1188 du 29/09/2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1316 du 30/10/2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1579 du 14/12/2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  • Article 53 Division VII. -
    Objet : Conditions de majoration du pourcentage de l'indemnité et le montant de l'allocation notamment selon les caractéristiques de l'activité de l'entreprise.
    • décret n° 2020-810 du 29/06/2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
    • décret n° 2020-1123 du 10/09/2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  • Article 55 Division 1° - Article L. 1432-11 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'attribution d'une subvention de fonctionnement au comité d'agence et des conditions de travail de chaque ARS compétent pour connaître des questions et projets intéressant l'ensemble des personnels.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-943 du 29/07/2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé
      Article 1
  • Article 55 Division 2° - Article L. 1432-11 du code de la santé publique
    Objet : Fixation des ressources du comité d’agence et des conditions de travail en matière sociale et culturelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-943  du 29/07/2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé
  • Article 55 Division 1° - Article L. 1432-11 du code de la santé publique
    Objet : Précision des prérogatives dont peut disposer la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, par délégation du comité d'agence et des conditions de travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-943 du 29/07/2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I. - A. - Alinéa 1°
    Objet : Date jusqu'à laquelle l'échéance des mandats mentionnés au A du I de l'article 3 peut être prorogée, et au plus tard le 30 novembre 2020.
    • décret en attente de publication
  • Article 3 Division I. - B. -
    Objet : Date jusqu'à laquelle peut être prorogée la date de renouvellement des mandats mentionnés au A du I ou de l'entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement, et au plus tard le 31 décembre 2020.
    • décret en attente de publication
  • Article 3 Division II. -  - Article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    Objet : Date de report de l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires, et au plus tard le 31 décembre 2020.
    • décret en attente de publication
  • Article 13
    Objet : Modalités selon lesquelles, par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.
    • décret en attente de publication
  • Article 15 Division II. -
    Objet : Modalités d'application du présent article et durée maximale de l'autorisation provisoire de séjour.
    • décret en attente de publication
  • Article 21 Division I. -
    Objet : Protocole que doit suivre le médecin de prévention dans la fonction publique pour effectuer des tests de dépistage du covid-19.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 23 Division II. - 1° a) - Article L. 6221-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de l'accréditation prévue à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 32 Division II. -
    Objet : Nombres de noms de jurés titulaires sur la liste annuelle et de jurés suppléants sur la liste spéciale.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 32 Division III. -
    Objet : Prorogation éventuelle de l'application du présent III en cas de prorogation de l'état d'urgence sanitaire après le 31 décembre 2020.
    • décret en attente de publication
  • Article 34 Division 3° - Article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
    Objet : Conditions d'application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'Etat régis par le droit public en Polynésie française.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division I. -  Alinéa 1°
    Objet : Toute mesure permettant l'adaptation des dispositions relatives à l'activité partielle afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité, de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité, notamment en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités
    • ordonnance n° 2020-770 du 24/06/2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
    • ordonnance n° 2020-1255 du 14/10/2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
  • Article 1 Division I. -  Alinéa 2°
    Objet : Toute mesure permettant l'adaptation, pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
    • ordonnance n° 2020-777 du 24/06/2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
  • Article 1 Division I. -  Alinéa 3°
    Objet : Toute mesure permettant aux autorités compétentes, pour la détermination des modalités d'organisation des concours et sélections pour l'accès à l'enseignement militaire ainsi que des modalités de délivrance des diplômes et qualifications de l'enseignement militaire, d'apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 54
    Objet : Mesures visant à prolonger, au-delà de la période initialement fixée, la durée de la délégation de gestion prévue pour la gestion des programmes européens à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en prévoyant les adaptations de la gestion de ces programmes rendues nécessaires par les évolutions du droit de l'Union européenne.
    • ordonnance n° 2020-1504 du 02/12/2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
  • Article 54
    Objet : Mesures visant à prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, la durée pendant laquelle sont applicables en tout ou partie les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, de renforcer le contrôle du respect des dispositions de cette ordonnance et de modifier les dispositions du III de l'article 3 de la même ordonnance, dans l'objectif de faciliter la commercialisation de certains produits, notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, et d'établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 58
    Objet : Mesures visant à prescrire, sous réserve de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés, établis par la loi, chargés d'une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, à l'exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite, des organismes listés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des caisses créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
    • ordonnance n° 2020-1496 du 02/12/2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
      PJl de ratification déposé à l'AN le 17 février 2021
  • Article 59 Division I. -
    Objet : Mesures visant à :
    - assurer la poursuite, par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition mentionnée au premier alinéa du présent I, des prospections et négociations engagées ainsi que de la fourniture de ces produits et matériels jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;
    - sécuriser les conditions d'exécution des contrats d'assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France et assurer la continuité des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vis-à-vis des entités ayant perdu ces agréments ;
    - introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d'épargne en actions dont l'actif ou l'emploi respecte des ratios ou règles d'investissement dans des entités européennes.
    • ordonnance n° 2020-1590 du 16/12/2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
    • ordonnance n° 2020-1595 du 16/12/2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
  • Article 59 Division II. -
    Objet : Mesures nécessaires à la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.
    • ordonnance n° 2020-1596 du 16/12/2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni
  • Article 61
    Objet : Rapport relatif aux mesures que le Gouvernement compte prendre pour surseoir aux jours de franchise applicables au titre de l'allocation d'assurance chômage des intermittents du spectacle et des salariés, travailleurs indépendants et travailleurs à la mission qui y sont associés, dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire
    • rapport en attente de publication