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Projet de loi
portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Première lecture - 26 et 28 mai 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Exception d'irrecevabilité

Article 1erDiverses habilitations à légiférer par ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Article 1er bis AA (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er bis AA - Amendement n° 31 rectifiéOrganes de gouvernance des personnes morales de droit privé - Mandats des représentants élus par les salariés et des représentants des salariés actionnaires - Prorogation - « Nouveaux » représentants issus de l'article 184 de la loi PACTE - Prise de fonctions - Report

Article additionnel après l'article 1er bis AA - Amendement n° 106 rectifiéComposition des conseils d'administration des sociétés SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares et Connexions - Dispositions transitoires - Prolongation

Article 1er bis AAdaptation des règles relatives aux contrats d'insertion

Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendements n° 239 rectifié bis, n° 204 rectifié et n° 205 rectifiéOrdonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - Abrogation

Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendement n° 135 rectifié quaterComplément de revenus des salariés placés en activité partielle - Monétisation de jours de repos ou de congés payés - Autorisation

Article 1er bis B (texte non modifié par la commission)Fin anticipée de saisons sportives

Article 1er bis (texte non modifié par la commission)Adaptation des dispositions applicables aux étudiants étrangers exerçant une activité professionnelle à titre accessoire

Article 1er ter (texte non modifié par la commission)Adaptation des dispositions applicables aux travailleurs saisonniers

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendements n° 198 et n° 172 rectifié bisÉtat d'urgence sanitaire - Perte d'un emploi liée à l'épidémie de Covid-19 - Non opposabilité au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire »

Article 1er quater AA (nouveau)Mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants

Article 1er quater AConstitution de droits à la retraite de base pour les salariés placés en activité partielle

Article additionnel après l'article 1er quater A - Amendement n° 125Salariés placés en position d'activité partielle - Maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire - Obligation

Article additionnel après l'article 1er quater A - Amendement n° 273Français de l'étranger rentrant en France - Délai de carence de trois mois avant de bénéficier du droit à l'assurance maladie - Suspension

Article 1er quater BA (nouveau)Dérogation aux règles de cumul emploi retraite pour les soignants

Article 1er quater B (texte non modifié par la commission)Allongement de la durée des titres de séjour et des attestations de demande d'asile

Article additionnel après l’article 1er quater B

Article 1er quater CA (nouveau)Dématérialisation de certains documents provisoires de séjour

Article 1er quater C (texte non modifié par la commission)Prolongation du versement de l'allocation pour demandeurs d'asile

Article 1er quaterMise en place de dispositifs d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur

Article 1er quater (suite)Mise en place de dispositifs d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur

Article 1er quinquies

Article 1er sexiesMise à disposition, à titre gratuit, d'agents publics auprès des établissements de santé

Article 1er septies AA (nouveau)Tests de dépistage dans la fonction publique - Insertion des travailleurs en situation de handicap

Article 1er septies AProlongation d'un an de l'expérimentation des maisons de naissance

Article additionnel après l'article 1er septies A - Amendement n° 229 rectifiéAccréditation des laboratoires de biologie médicale - Assouplissement du calendrier et aménagement de la procédure de l'accréditation

Article additionnel après l'article 1er septies A - Amendements n° 211 rectifié et n° 53 rectifié bisInterruptions médicales de grossesses (IMG) - Nouveaux lieux de prise en charge et ajout du caractère de détresse psychosociale

Article additionnel après l'article 1er septies A - Amendements n° 58 rectifié bis et n° 210 rectifiéDélai de l'IVG chirurgicale - Allongement de deux semaines

Article additionnel après l'article 1er septies A - Amendements n° 4 rectifié bis et n° 114Délai de l'IVG chirurgicale - Allongement de deux semaines

Article additionnel après l'article 1er septies A - Amendement n° 164 rectifié bisLoi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) - Report de certains chantiers

Article 1er septiesReports de réformes civiles et pénales

Article additionnel après l'article 1er septies - Amendement n° 83 rectifié bisLoi « Sapin II » - Création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Report de deux ans

Article 1er octies AProlongation d'un an de l'activité des agences de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique et report en conséquence du transfert des zones urbanisées aux collectivités territoriales

Article 1er octies B

Article additionnel après l'article 1er octies B - Amendement n° 237 rectifié bisRèglements locaux de publicité (RLP) de première génération - Caducité - Report de six mois

Article additionnel après l'article 1er octies B - Amendements n° 99 rectifié bis et n° 134 rectifié bisVente aux particuliers de véhicules équipés de la radio numérique terrestre (RNT) - Obligation - Report de six mois

Article additionnel après l'article 1er octies B - Amendements n° 45 rectifié bis et n° 196Mise en place du système de cotation et mise en conformité des conventions de réservation - Report d'un an

Article additionnel après l'article 1er octies B - Amendement n° 267 rectifiéÉchéance de l'opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) - Report de six mois

Article 1er octies CAménagement de l'organisation des procès criminels

Article 1er octies D

Article additionnel après l'article 1er octies D - Amendement n° 212 rectifiéDurée de validité de certaines ordonnances de protection - Prolongation automatique de deux mois

Article 1er octies E (supprimé)Report de la réforme du statut des agents contractuels de l'État exerçant en Polynésie française

Article 1er octies FReport du service d'intermédiation pour le versement des pensions alimentaires

Article 1er octies G (supprimé)Financement des activités sociales et culturelles par le Comité social et économique

Article additionnel après l'article 1er octies G - Amendements n° 54 rectifié et n° 257 rectifié bisIndemnités légales d'activité partielle - Prise en compte pour le calcul du budget du comité social et économique (CSE)

Article 1er octies HProlongation de certains contrats de recherche

Article 1er octies

Article 1er noniesMaintien des marchés publics dont les titulaires sont placés en redressement judiciaire

Article additionnel après l'article 1er nonies - Amendement

Article additionnel après l'article 1er nonies - Amendement n° 96 rectifiéTraitement des situations de surendettement des particuliers - Traitement des dettes professionnelles - Harmonisation

Article additionnel après l'article 1er nonies - Amendement n° 98Commande publique - Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics - Relèvement

Article additionnel après l'article 1er nonies - Amendement n° 256 rectifiéLivre VI du code de commerce - Difficultés des entreprises - Accélération et simplification des procédures

Article additionnel après l'article 1er nonies - Amendement n° 258 rectifié bisPréservation de l'emploi - Maintien partiel ou total des salariés de l'entreprise en cas de cession du fonds de commerce - Autorisation

Article 1er deciesAdaptation par accord d'entreprise des règles relatives aux contrats courts

Article 1er undecies (nouveau)Transaction administrative et indemnisation des consommateurs

Article 1er duodecies (nouveau)Mesure de l'audience syndicale - Mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Article additionnel après l'article 1er duodecies - Amendement n° 97 rectifiéReport prévu de l'ordonnance du 1er avril 2020 du renouvellement général des conseillers prud'hommaux - Coordinations et adaptations

Article 1er terdecies (nouveau)

Article 1er quaterdecies (nouveau)

Article 1er quindecies (nouveau)Maintien en service et réengagement des militaires pendant la crise sanitaire

Article 1er sexdecies (nouveau)Dérogation au régime de reconversion professionnelle des militaires de carrière

Article additionnel après l'article 1er sexdecies - Amendement n° 120 rectifiéMissions relevant de la réserve civique - Prolongation

Article 1er septdecies (nouveau)Maintien de l'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits

Article additionnel après l'article 1er septdecies - Amendements n° 208 rectifié bis, n° 209 rectifié bis et n° 71 rectifiéEntreprises bénéficiant du dispositif de chômage partiel - Licenciements - Interdiction

Article additionnel après l'article 1er septdecies - Amendement n° 61 rectifié bisÉtat d'urgence sanitaire - Adaptation des règles d'assurance chômage - Rapport au Parlement

Article 1er octodecies (nouveau)

Article 1er novodecies (nouveau)Adapter les conditions et modalités du prêt de main d'œuvre entre les entreprises

Article additionnel après l'article 1er novodecies - Amendement n° 278Dispositif spécifique d'activité partielle - Mise en place prioritairement par accord collectif

Article additionnel après l'article 1er novodecies - Amendement n° 46 rectifiéTitres-restaurant émis en 2020 - Prolongation d'un an

Article 2Diverses habilitations à légiférer par ordonnances

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 37Nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé - Mise en place - Autorisation

Article 2 bis A (nouveau)Relever le seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires

Article additionnel après l'article 2 bis A - Amendement n° 199Ensemble des productions agricoles et alimentaires - Marges des distributeurs - Encadrement

Article 2 bisExtension des fonctions susceptibles d'être confiées aux volontaires internationaux en administration (VIA)

Article 2 terHarmonisation du traitement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Article 3 (supprimé)Centralisation des trésoreries publiques

Article additionnel après l'article 3 (supprimé) - Amendement n° 78 rectifié terClassement actuel des communes en zones de revitalisation rurale - Prolongation

Article additionnel après l'article 3 (supprimé) - Amendement n° 85 rectifiéGratuité des masques - Crédit d'impôt égal à 100 % des dépenses effectuées - Création

Article 4Habilitation à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences du Brexit

Article 5Contrôle parlementaire

Discussion d'article