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Séance du 26 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 220, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

15 juin

par la date :

10 juillet

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

…. Attestations de demande d’asile.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à alerter la Haute Assemblée sur les risques que pourrait engendrer le déconfinement pour l’activité de nos administrations préfectorales.

Depuis le 11 mai, les Français ont retrouvé une relative liberté. Il est pour l’heure difficile d’évaluer l’impact de cet événement sur la circulation du coronavirus parmi nos concitoyennes et nos concitoyens. Le risque d’une deuxième vague n’est pas à négliger, de nouveaux clusters semblant en effet se déclarer dans des abattoirs et des écoles au sein de zones pourtant classées vertes.

À la lumière de ces éléments, un nouveau pic de la pandémie est à craindre, même si nous espérons que ce ne sera pas le cas. Une telle éventualité signifierait probablement le reconfinement de la population au mois de juin et pour une durée indéterminée. Cela engendrerait une incapacité de nos préfectures à traiter les demandes des personnes migrantes dans des conditions adéquates.

Afin de permettre la décongestion progressive des services préfectoraux, il est proposé par cet amendement de décaler la date d’expiration des titres de séjour du 15 juin au 4 septembre. Une telle proposition permettrait de sécuriser les droits des étrangers susceptibles de se trouver en situation irrégulière au cours de l’été tout en donnant aux préfectures la possibilité de traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Kanner et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 6

Remplacer la date :

15 juin

par la date :

10 juillet

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’Assemblée nationale fait le pari que les préfectures pourront fonctionner à 100 % le 15 juin. Répondre d’un seul coup à l’ensemble des demandes qui vont arriver et résorber le stock qui n’a pas été traité depuis plus de trois mois, c’est juste impossible ! Nous proposons donc de ne pas retenir le 15 juin comme date d’expiration de la validité des titres de séjour et de proroger cette validité jusqu’au 10 juillet, date votée il y a peu par notre assemblée pour la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Une telle proposition paraît raisonnable : elle permettrait aux préfectures de redémarrer progressivement et de pouvoir accueillir les demandeurs dans de bonnes conditions, d’autant qu’elles vont devoir également s’adapter à un nouveau système. En effet, nous examinerons ultérieurement un article visant à changer un certain nombre de dispositions sur les questions de demandes de titres de séjour et de renouvellement.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de fixer le délai prévu non au 15 juin, mais au 10 juillet, date de fin de l’état d’urgence sanitaire, afin que les préfectures se préparent. Elles pourront ainsi travailler plus sereinement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit de prolonger tous les titres qui expireront non pas avant le 15 juin, nous l’avons compris, mais avant le 4 septembre ou le 10 juillet, selon l’amendement que l’on considère.

Monsieur Leconte, vous avez peut-être raison, ce redémarrage au 15 juin pourrait ne pas donner les résultats attendus. Pour ma part, je n’en sais rien. Il s’agit néanmoins d’une disposition dérogatoire. De ce fait, elle doit être la plus strictement limitée possible, quitte à ce que le Gouvernement revienne vers nous pour demander une prolongation pour face aux difficultés que vous anticipez. Vous pourrez alors nous dire : j’avais raison !

Je propose dans l’immédiat, s’agissant d’une dérogation, qu’elle soit strictement limitée en raison des éléments qui nous sont donnés, c’est-à-dire un redémarrage au 15 juin avec un surcroît de personnel. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Vous proposez de proroger ou de prolonger la durée de validité des titres arrivant à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet, ou le 4 septembre.

Le Gouvernement ne souhaite pas que cette prolongation soit différente en ce qu’elle prolongerait les attestations de demande d’asile de 180 jours et non de 90 jours.

Avec la mise en place du déconfinement, les services de la préfecture vont pouvoir rouvrir et de nouvelles demandes pourront être reçues dès le 15 juin au plus tard en vertu des instructions données aux préfectures.

J’ajoute, c’est important, que ceux dont le titre de séjour expire au 15 juin seront évidemment traités dans les premiers par les services de la préfecture, qui se mettent en bon ordre pour pouvoir le faire. Par ailleurs, ceux dont les titres de séjour expiraient avant ont déjà bénéficié d’une prorogation. Il n’y aura donc pas de difficulté en termes de volume de dossiers à traiter.

Par ailleurs, M. Leconte justifie sa demande par le fait que d’autres mesures seront votées, qui viendront surcharger le travail des préfectures.

M. Jean-Yves Leconte. Je n’ai pas parlé de surcharge !

M. Marc Fesneau, ministre. Ce n’est pas péjoratif : vous avez parlé de davantage de travail.

Il me semble préférable d’en rester au cadre défini par les précédents dispositifs. Les titres qui approchaient de l’expiration ont été prolongés pour que les dossiers soient traités dans des délais raisonnables, comme le soulignait Mme Benbassa. Certes, madame la sénatrice, vous avez raison, personne ne sait ce qu’il en sera du virus. Certains prétendent le savoir, mais j’avoue humblement, comme vous, que je n’en sais rien. Quoi qu’il en soit, nous sommes dans une situation de déconfinement et de réouverture des services préfectoraux. La situation administrative de ceux dont le titre de séjour arriverait à expiration à ces horizons-là sera évidemment traitée en priorité. C’est pourquoi je suis défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. On peut avoir des divergences de fond sur un certain nombre de sujets, mais la demande formulée notamment par Jean-Yves Leconte au nom du groupe socialiste est très pragmatique.

Comment les choses se passent-elles dans la vraie vie ? Je vais régulièrement à la préfecture, et j’imagine que bon nombre de mes collègues ici en font autant. Je constate très régulièrement des files d’attente en temps normal pour les demandes ou renouvellements de titres de séjour. Cela fait maintenant trois mois que les préfectures sont fermées : je vous laisse imaginer combien de personnes sont potentiellement susceptibles de faire le déplacement. Si la file d’attente est trop longue, elles seront invitées à retourner chez elles, idem les jours suivants. Cela peut durer un certain temps. Quel stress pour une personne dont le titre de séjour approche de la date d’expiration et qui attend son renouvellement !

J’ai compris que les demandes des personnes dont le titre de séjour arrive à expiration le 15 juin seront traitées en priorité. Il n’en reste pas moins que ce stress pourrait leur être évité. Il pourrait aussi être évité aux services de la préfecture, qui vont être mis sous pression.

Accorder quelques jours supplémentaires, qui plus est en cohérence avec la date retenue par le Gouvernement de fin potentielle de l’état d’urgence sanitaire, donnerait un peu d’air à tout le monde. Il me paraît donc intéressant de voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je connais bien la préfecture de Rouen et le bureau des étrangers, et je sais combien la file d’attente peut être longue, même en temps normal. Nous allons malheureusement probablement voter tout à l’heure, à l’article suivant, des dispositions qui changeront les modes de travail pour ces opérations. Les préfectures devront alors s’adapter aux nouvelles dispositions. Elles n’y arriveront pas en trois semaines ! C’est pourquoi nous proposons que soit prorogée la durée de validité des titres de séjour jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 221.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 220.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 89 rectifié est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. Sueur, Kanner et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 170 rectifié ter est présenté par MM. Yung, Iacovelli et Bargeton, Mmes Schillinger et Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de Covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte. Il s’agit de trouver une solution pour les étrangers titulaires d’un visa Schengen, donc un visa de court séjour, et les ressortissants de pays dispensés d’une obligation de visa. Compte tenu de la fermeture des frontières à l’intérieur de l’espace Schengen et de l’impossibilité de sortir de notre pays, ces personnes se retrouvent bloquées depuis plusieurs mois sur notre territoire.

Jusqu’à présent, aucune disposition n’a été prise pour prendre en compte cette situation, que nous avions tenté d’évoquer lors de l’examen de la loi établissant l’état d’urgence sanitaire. Pour résoudre ce problème, il aurait alors fallu élargir le périmètre d’une habilitation à légiférer par ordonnance, ce qui n’était pas possible.

Ces personnes devraient avoir le droit de se rendre en préfecture pour demander une autorisation provisoire de séjour. Elles sont actuellement en passe d’être en situation irrégulière, le délai de 180 jours depuis leur entrée dans l’espace Schengen étant dépassé. Nous proposons donc une solution provisoire pour résoudre la situation de ces personnes présentes sur le territoire national, qui étaient entrées dans l’espace Schengen avec la volonté d’y faire un court séjour.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié ter.

M. Thani Mohamed Soilihi. Aux arguments avancés par Jean-Yves Leconte, j’en ajouterai un autre, qui se trouve être aussi une recommandation de la Commission européenne qu’il conviendrait de concrétiser. La Commission invite en effet les États membres à délivrer un visa de long séjour ou un permis de séjour temporaire aux titulaires d’un visa de court séjour et aux personnes exemptées de visa qui sont obligés de rester au-delà de la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ces deux amendements posent en termes identiques le problème des étrangers qui sont entrés régulièrement sur notre territoire, soit sans visa, car ils en sont exemptés, soit avec un visa de court séjour, et qui se retrouvent, du fait de l’arrêt des transports internationaux, en situation irrégulière, car le délai légal durant lequel leur présence est autorisée est expiré. Il faut donc trouver une solution.

Les auteurs des amendements proposent de prévoir une autorisation provisoire de séjour dont les conditions, notamment la durée maximale, seraient fixées par décret. Dans la mesure où cette demande est limitée à la crise sanitaire et liée au fait que les transports internationaux sont hors d’état de fonctionner, il me semble qu’il s’agit d’une bonne réponse à une véritable difficulté, qui n’avait pas encore été traitée par le Gouvernement. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement voit très bien quel est l’objectif de la mesure, mais, depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, c’est ainsi que les choses se passent. Certes, les personnes ne vont pas à la préfecture, puisque la procédure prend une forme dématérialisée. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas eu besoin jusqu’à présent de véhicule législatif pour cela.

Peut-être existe-t-il des cas particuliers non résolus, mais, au fond, cette question a été réglée. Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, dans les cas d’expiration des visas de court séjour, les services préfectoraux ont reçu les demandes de prolongation et sécurisé la présence sur le territoire national des personnes se trouvant dans la situation d’insécurité que vous avez eu raison d’évoquer.

Ces situations, je le répète, sont déjà traitées par les préfectures.

J’entends ce que dit Mme la rapporteure. Il est vrai que tout dispositif produit ses propres dysfonctionnements, et il serait prétentieux de dire que tout est parfait. Mais il me semble que le dispositif actuel fonctionne, et ce depuis le 16 mars dernier.

Ne voyant pas l’utilité du dispositif proposé, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Le problème est réel. J’ai interrogé le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’État chargée des affaires européennes, qui m’ont répondu qu’il suffisait de se rendre dans les préfectures pour demander une autorisation provisoire de séjour. Encore faut-il réussir à les joindre ! Par ailleurs, les préfectures ne donnent pas toujours les mêmes réponses. Il est par conséquent important d’inscrire cette mesure dans la loi.

Une deuxième difficulté mériterait d’être traitée au niveau européen : ces personnes apparaîtront par la suite comme s’étant trouvées en situation irrégulière dans l’espace Schengen, puisqu’elles auront dépassé le délai de 180 jours. Il faudrait donc trouver le moyen de prévoir ces cas dans le système d’information sur les visas, afin qu’elles ne soient pas blacklistées lors de leur prochaine demande d’entrée dans l’espace Schengen, si elles sont dispensées de visas, ou de visa.

Il faut donc d’abord, en votant ces amendements, faire en sorte que toutes les préfectures fonctionnent à l’identique, puis mener l’opération susdite au niveau européen.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, je ne comprends pas le raisonnement que vous opposez aux auteurs des amendements et à Mme la rapporteure. Le dispositif proposé, étroitement circonscrit, vise à empêcher les différences de traitement qui peuvent exister selon les territoires, grâce à l’assurance générale conférée par la loi. En outre, ce dispositif ne semble pas vous poser de difficultés majeures. Pourquoi, dans ces conditions, ne l’acceptez-vous pas ?

Je ne pense pas qu’un traitement au cas par cas soit une bonne chose. Ces amendements, que bien entendu nous voterons, visent à permettre un traitement général et généralisé de ces situations sur l’ensemble du territoire, ce qui me semble être la meilleure des solutions.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié et 170 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Kanner et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour n’a pu être engagée ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.

…. – Durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, une autorisation provisoire de séjour est accordée aux jeunes étrangers accédant à la majorité ou un récépissé de première demande de titre de séjour aux jeunes fêtant leur dix-neuvième anniversaire pendant toute la durée de suspension de l’activité des services préfectoraux liés à la lutte contre le virus Covid-19.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu la prolongation pour 90, puis 180 jours de divers documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Pour autant, ni les ordonnances du 25 mars et du 22 avril ni le présent projet de loi ne prennent en compte une large catégorie de personnes dont la situation nécessiterait un traitement d’urgence de la part des préfectures : celles qui attendaient un rendez-vous dans ces administrations, annulé du fait du confinement, les jeunes accédant à la majorité, etc.

Pour les préfectures, déjà saturées en temps normal, l’organisation d’une reprise d’activité à partir du 15 juin dans des conditions normales pour répondre à ces besoins représentera un véritable défi. Nous proposons au travers de cet amendement, comme nous l’avons fait précédemment, de régulariser une partie de ces situations qui n’ont pas, je le répète, été prises en compte jusqu’à présent.

Mme la présidente. L’amendement n° 222 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, une autorisation provisoire de séjour est accordée aux jeunes étrangers accédant à la majorité.

Un récépissé de première demande de titre de séjour est dispensé aux jeunes à leur dix-neuvième anniversaire pendant toute la durée de suspension de l’activité des services préfectoraux, liée à la lutte contre le virus Covid-19.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. La pandémie liée au Covid-19 a rendu encore plus vulnérables des populations qui l’étaient déjà auparavant. Parmi elles se trouvent les personnes étrangères.

Tout au long du confinement, des associations comme la Cimade n’ont eu de cesse de nous alerter sur la précarité grandissante des personnes migrantes, notamment les plus jeunes entrés dans l’âge adulte depuis peu. Ceux-ci semblent être les plus démunis, parce qu’ils ne sont souvent pas accompagnés de leurs parents. Ils n’ont, par ailleurs, pas acquis une expérience de vie solide qui leur permettrait de mener à bien leurs démarches administratives. Autonomes par le droit, en raison de leur âge, ces jeunes adultes migrants ne le sont pas dans les faits.

Le présent amendement a pour objet de leur offrir une relative stabilité en délivrant automatiquement une autorisation provisoire de séjour aux personnes accédant à la majorité. Il est également proposé de fournir un récépissé de demande de titre de séjour à ceux qui atteignent l’âge de 19 ans pendant l’état d’urgence sanitaire.

Il n’est pas acceptable qu’à la peur de l’expulsion s’ajoute celle engendrée par l’épidémie de coronavirus. Une telle mesure devrait donc permettre aux jeunes migrants d’aborder avec moins d’inquiétude leur séjour sur le territoire français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur Leconte, madame Benbassa, nous ne pouvons pas toujours être d’accord.

Vos amendements visent, certes, à tenir compte de la situation particulière que nous vivons, mais en faisant fi de l’existence même d’un droit de l’immigration : il suffirait d’avoir été présent sur le territoire et de déclarer que l’on a voulu engager une procédure de régularisation de sa situation, même si on ne l’a pas fait, pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour. Il me semble que cette conséquence ne serait pas judicieuse.

De la même façon, aux termes de l’amendement n° 222 rectifié, il suffirait d’avoir 19 ans pour se voir délivrer le récépissé d’un dépôt de dossier que l’on ne demande même pas de déposer…

Si nous pouvons déroger de façon raisonnée, raisonnable et priorisée au droit de l’immigration pour les raisons particulières qui ont été précédemment énoncées, il ne me paraît pas possible de le faire pour l’ensemble de ces règles.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Il s’agit, au fond, toujours du même sujet, sur lequel nous avons un désaccord.

Selon nous, il convient de raisonner à droit constant. Nous souhaitons, comme l’a dit Mme la rapporteure, prévoir un certain nombre de mesures pour tenir compte des situations particulières de grande fragilité liées à la crise du coronavirus, mais pas davantage.

Pour ces raisons et celles qui ont été exposées par Mme Jourda, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er quater B, modifié.

(Larticle 1er quater B est adopté.)

Article 1er quater B (texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Article 1er quater CA (nouveau)

Article additionnel après l’article 1er quater B

Mme la présidente. L’amendement n° 171 rectifié n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 1er quater B
Dossier législatif : projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Article 1er quater C (texte non modifié par la commission)

Article 1er quater CA (nouveau)

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-4, les mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de » ;

2° À l’article L. 311-5, les mots : « d’un récépissé de » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une » ;

3° L’article L. 311-5-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’attente de la délivrance de la carte de résident, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de la carte de résident. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4° L’article L. 311-5-2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au présent article, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de cette carte de séjour. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 312-2 est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué. » ;

6° L’article L. 511-1 est ainsi modifié :

a) Au 5° du I, les mots : « récépissé de la demande de carte » sont remplacés par les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » ;

b) Au 2° et au c du 3° du II, les mots : « de son récépissé de demande de carte » sont remplacés par les mots : « du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » ;

7° L’article L. 765-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et lui en délivre récépissé » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative autorise la présence de l’étranger en France pendant l’instruction de sa demande. »

II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « d’un récépissé de » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ».