En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

M. KENNEL, Mme SITTLER et MM. REICHARDT, Jacques BIGOT et KERN

ARTICLE 1ER SEPTIES

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit que la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer est repoussée de huit mois, afin de permettre son installation, le recrutement des magistrats et fonctionnaires de greffe et la mise en œuvre de la nouvelle procédure dématérialisée, après le redémarrage de l’activité juridictionnelle.

Or, s’agissant de la juridiction de Strasbourg, seul tribunal national déconcentré hors Paris, le logiciel est prêt et fonctionne.

Une dizaine de magistrats ont été formés et sont opérationnels pour le mettre en œuvre.

Il n’apparaît aucune raison objective d’en différer l’installation, toutes les conditions étant réunies.