En séance

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 464 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER A (SUPPRESSION MAINTENUE)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « courriers électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas à la prospection directe au moyen d’un appel vocal en vue d’actions caritatives, de la réalisation de sondages ou de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. »

Objet

Il s’agit par cet amendement d’inverser la logique actuelle du démarchage téléphonique. En effet, la stratégie actuelle des services de démarchage consiste d’acheter des fichiers extrêmement larges et de mener un démarchage agressif. La conséquence de cette stratégie est une gêne importante, et souvent répétitive, pour les citoyens qui font face à des appels réguliers d’un numéro qu’ils ne connaissent pas. Il est essentiel pour les auteurs de cet amendement de limiter le démarchage téléphonique aux seules personnes ayant expressément donné leur accord pour être appelées. Cela est d’autant plus important qu’on voit bien que les dispositifs d’opposition et de protection des consommateurs, comme Bloctel, sont aujourd’hui inefficaces. Plus qu’un zèle des salariés des centres d’appel, c’est bien le système même du démarchage qui doit être critiqué.