Rapport n° 463 (2019-2020) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 2020
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L'ESSENTIEL
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I. LA PROPOSITION DE LOI : UNE AMBITION
PARTAGÉE DE RENFORCER LES SANCTIONS CONTRE LES PRATIQUES FRAUDULEUSES ET
DE MIEUX ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
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II. LA POSITION DE LA COMMISSION : ACCEPTER
CERTAINES MESURES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
SANS RETENIR LES DISPOSITIONS LES PLUS CONTESTABLES
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A. APPROUVER LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS EN CAS
DE MANQUEMENTS DES PROFESSIONNELS ET LA NOUVELLE RÉDACTION DE
L' « EXCEPTION CONTRACTUELLE »
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B. PRÉCISER LE TEXTE SUR LES OBLIGATIONS
DÉONTOLOGIQUES
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C. ACCEPTER, PAR COMPROMIS, DE RENONCER AU
PLAFONNEMENT DES AMENDES
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D. REVENIR SUR TROIS DISPOSITIONS
CONTESTABLES
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A. APPROUVER LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS EN CAS
DE MANQUEMENTS DES PROFESSIONNELS ET LA NOUVELLE RÉDACTION DE
L' « EXCEPTION CONTRACTUELLE »
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I. LA PROPOSITION DE LOI : UNE AMBITION
PARTAGÉE DE RENFORCER LES SANCTIONS CONTRE LES PRATIQUES FRAUDULEUSES ET
DE MIEUX ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A (suppression
maintenue)
Modalités d'inscription sur la liste d'opposition
au démarchage téléphonique
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Article 1er
Obligation d'information du consommateur
lors d'un démarchage téléphonique
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Article 1er bis
Obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique
pour assurer le respect des droits des consommateurs
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Article 2
Mise à disposition des données essentielles
de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique
en open data et publication d'un rapport d'activité
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Article 3 bis (suppression
maintenue)
Règles de plafonnement des amendes
en cas de cumul de sanctions
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Article 5
Encadrement du démarchage téléphonique
en cas d'exécution d'un contrat en cours
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Article 6
Modalités de suspension et de résiliation du contrat d'un éditeur de service à valeur ajoutée frauduleux, suspension de l'accès des consommateurs au numéro correspondant et lutte contre le « spoofing »
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Article 7
Saisine de l'autorité judiciaire par la DGCCRF aux fins de prévenir
ou de faire cesser un dommage causé par un numéro à valeur ajoutée
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Article 1er A (suppression
maintenue)
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (RÈGLE DE L'ENTONNOIR)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION