Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux :
- Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 parue au JO n° 181 du 25 juillet 2020
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Christophe NAEGELEN, Maurice LEROY, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Antoine HERTH, Francis VERCAMER, Jean-Christophe LAGARDE, Bertrand PANCHER et Olivier BECHT, le 3 octobre 2018.Les auteurs de ce texte estiment qu'"aujourd'hui deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. [Et que,] force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles". Ils proposent donc un texte dont l'objet est "de protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d'entreprises françaises et de centres d'appels basés en France".
Le texte initial contient 6 articles qui visent notamment à :
- ce que l'appelant se présente de façon exhaustive au téléphone lors d'une campagne de démarchage, et rappelle au consommateur l'existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés (art 1er) ;
- la réalisation d'un audit de la société Opposetel, délégataire du service Bloctel, afin de relever les dysfonctionnements, d'améliorer le service et d'optimiser les moyens (art 2) ;
- un renforcement des sanctions (art 3 et 4) ;
- une amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés (art 6).
L'objet du texte concerne la proposition de loi initiale.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1284 de MM. Christophe NAEGELEN, Maurice LEROY, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Antoine HERTH, Francis VERCAMER, Jean-Christophe LAGARDE, Bertrand PANCHER et Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 2018
- Rapport n° 1448 de M. Christophe NAEGELEN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 novembre 2018
- Texte de la commission n° 1448 déposé le 28 novembre 2018
- Texte n° 201 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 310 (2018-2019) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2019
- Texte de la commission n° 311 (2018-2019) déposé le 13 février 2019
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 311 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 février 2019)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 70 (2018-2019) modifié par le Sénat le 21 février 2019
Deuxième lecture
- Rapport n° 2616 de M. Christophe NAEGELEN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 janvier 2020
- Texte de la commission n° 2616 déposé le 22 janvier 2020
- Texte n° 394 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 463 (2019-2020) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 2020
- Texte de la commission n° 464 (2019-2020) déposé le 27 mai 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 464 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 96 (2019-2020) modifié par le Sénat le 4 juin 2020
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (01 juillet 2020)
- Rapport n° 586 (2019-2020) de MM. Christophe NAEGELEN, député et André REICHARDT, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3176)
- Texte de la commission n° 587 (2019-2020) déposé le 1er juillet 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (8 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 118 (2019-2020) adopté par le Sénat le 8 juillet 2020
- Texte n° 461 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2020
Loi promulguée
- Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 2020-901 du 24 juillet 2020), parue au JO n° 181 du 25 juillet 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 22 janvier 2021