Accès article par article
- Article 1er A (suppression maintenue)
- Modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
- Article 1er (texte non modifié par la commission)
- Obligation d'information du consommateur lors d'un démarchage téléphonique
- Article 1er bis
- Obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique pour assurer le respect des droits des consommateurs
- Rappel au règlement
- Article 1er bis
- Obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique pour assurer le respect des droits des consommateurs
- Article 2
- Article 3 bis
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- Encadrement du démarchage téléphonique en cas d'exécution d'un contrat en cours
- Article 6
- Article 7