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Proposition de loi
visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Première lecture - 21 février 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Articles additionnels avant l’article 1er

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 24 rectifiéDémarchage téléphonique - Consentement actif de l'abonné

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié bisConsentement au démarchage téléphonique

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 8 rectifié ter, 23 rectifié bis et n° 28 rectifié terDémarchage téléphonique - Identifiant d'appel obligatoire

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 10 rectifié quater et n° 19 rectifié quaterListe d'opposition au démarchage téléphonique - Possibilité d'inscription par téléphone

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié terInscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique - Information dans les contrats de téléphonie

Article 1erart. L. 221-16 du code de la consommation - Obligations d'information du consommateur lors d'un démarchage téléphonique

Article 1er bisart. L. 223-1 du code de la consommation - Obligations fixées aux professionnels de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique et de respect de normes déontologiques

Article 2Mise à disposition des données essentielles de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique en open data

Article 2 ter

Article 2 quater

Article 3

Article 3 bis (nouveau)

Article 4

Articles additionnels après l’article 4

Article 5 (supprimé)art. L. 223-1 du code de la consommation - Encadrement du démarchage téléphonique en cas de relations commerciales préexistantes

Article 6art. L. 224-46, L. 224-47 et L. 224-47-1 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de suspension et de résiliation du contrat d'un éditeur de service à valeur ajoutée frauduleux et suspension de l'accès des consommateurs au dit numéro

Article 7 (Texte non modifié par la commission)art. L. 524-3 du code de la consommation - Saisine de l'autorité judiciaire par la DGCCRF aux fins d'enjoindre aux fournisseurs d'un service téléphonique au public ou aux opérateurs de communications électroniques de prévenir ou faire cesser un dommage causé par un numéro à valeur ajoutée

Article 8art. L. 242-16 du code de la consommation - Régime de publicité des sanctions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 6 rectifiéDémarchage téléphonique - Opérations spéciales - Limitation

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 31 rectifiéServices d'organisation d'obsèques - Démarchage illégal