Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 29 novembre 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I, 1°
Objet : Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret. - décret n° 2021-1528 du 26/11/2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I, 1°
Objet : Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu. - décret en attente de publication
- Article 3 Division I, 1°
Objet : Le code de bonnes pratiques élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique est, en tant que de besoin, précisé par décret. - décret en attente de publication
- Article 3 Division I, 2° - (Article L. 223-5 du code de la consommation)
Objet : Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisée. - décret en attente de publication
- Article 3 Division II
Objet : Les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés des en vue d'une étude ou d'un sondage sont, en tant que de besoin, précisés par décret. - décret en attente de publication
- Article 10 Division 2° - Article L. 224-47 du code de la consommation
Objet : Précision des modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité - arrêté en attente de publication