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Proposition de loi
visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 février 2019


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DISCUSSION GENERALE

p. 2659 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 2659 (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    p. 2660 (texte intégral du JO)
  • Dany WATTEBLED :
    p. 2661 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 2662 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 2662 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 2663 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 2663 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 2663 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 2664 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 2664 (texte intégral du JO)
  • Brigitte LHERBIER :
    p. 2664 (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    p. 2665 (texte intégral du JO)
  • Nicole DURANTON :
    p. 2666 (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 24 rectifié

    (démarchage téléphonique - Consentement actif de l'abonné)

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié bis

    (consentement au démarchage téléphonique)

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 8 rectifié ter, 23 rectifié bis et n° 28 rectifié ter

    (démarchage téléphonique - Identifiant d'appel obligatoire)

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 10 rectifié quater et n° 19 rectifié quater

    (liste d'opposition au démarchage téléphonique - Possibilité d'inscription par téléphone)

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter

    (inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique - Information dans les contrats de téléphonie)

    Article 1er

    (art. L. 221-16 du code de la consommation - Obligations d'information du consommateur lors d'un démarchage téléphonique)

    Article 1er bis

    (art. L. 223-1 du code de la consommation - Obligations fixées aux professionnels de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique et de respect de normes déontologiques)

    Article 2

    (mise à disposition des données essentielles de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique en open data)

    Article 3 bis (nouveau)

    Article 5 (supprimé)

    (art. L. 223-1 du code de la consommation - Encadrement du démarchage téléphonique en cas de relations commerciales préexistantes)

    Article 6

    (art. L. 224-46, L. 224-47 et L. 224-47-1 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de suspension et de résiliation du contrat d'un éditeur de service à valeur ajoutée frauduleux et suspension de l'accès des consommateurs au dit numéro)

    Article 7 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 524-3 du code de la consommation - Saisine de l'autorité judiciaire par la DGCCRF aux fins d'enjoindre aux fournisseurs d'un service téléphonique au public ou aux opérateurs de communications électroniques de prévenir ou faire cesser un dommage causé par un numéro à valeur ajoutée)

    Article 8

    (art. L. 242-16 du code de la consommation - Régime de publicité des sanctions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 6 rectifié

    (démarchage téléphonique - Opérations spéciales - Limitation)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 31 rectifié

    (services d'organisation d'obsèques - Démarchage illégal)