Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Direction de la Séance
N°10
30 mai 2020
(2ème lecture)
(n° 464 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
d’opposition
par le mot :
dédiée
2° Remplacer les mots :
ne souhaite pas
par le mot :
souhaite
Objet
Amendement de cohérence avec le dispositif d’opt in proposé par le groupe socialiste et républicain.