En séance

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 464 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article respecte des normes déontologiques fixées par décret, pris après consultation du Conseil national de la consommation et en concertation avec les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique.

Objet

L’actuel alinéa 7 prévoit des normes déontologiques soient élaborées et publiées par des professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique.

Il semble cependant souhaitable que ces normes soient fixées par décret, pris après consultation du Conseil national de la consommation, comme cela avait été prévu par le Sénat en première lecture. Il avait alors été estimé qu’il était préférable que le respect de normes déontologiques soient établies par le pouvoir réglementaire plutôt que d’instaurer un instrument juridique non contraignant.

Cet amendement vise donc à rétablir l’élaboration des normes déontologiques par décret tout en veillant à associer les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique dans cette démarche.