En séance

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 464 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».

Objet

Lors de son examen à l’Assemblée nationale, le rapporteur a souhaité rétablir l’article 5 en le modifiant pour limiter l’exception contractuelle, de manière explicite, aux seuls clients liés par un contrat en cours. Cependant, un sous-amendement a étendu le dispositif aux sollicitations concernant des produits et services afférents au produit ou service faisant l’objet du contrat initial, visant notamment à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le présent amendement vise à revenir sur la version proposée par le rapporteur de l’Assemblée en encadrant strictement les possibilités de démarchage téléphonique aux sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Par cette démarche, l’auteur de l’amendement souhaite éviter toutes dérives liées à l’ouverture du démarchage téléphonique pour des produits ou services complémentaires, sans lien direct avec l’objet du contrat initial.