Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Direction de la Séance
N°2
29 mai 2020
(2ème lecture)
(n° 464 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
En autorisant les entreprises à démarcher leurs clients inscrits sur Bloctel dans le cadre de leur contrat, l’article 5 ouvre largement les possibilités de gêne pour lesdits clients. Ainsi, et pour ne prendre qu’un exemple parmi d’autres, on peut citer la téléphonie mobile. Il serait ainsi possible à un opérateur de démarcher un client pour une extension ou un changement de forfait téléphonique, mais aussi proposer une couverture Internet/Télévision en plus du forfait téléphonique. Cette démarche est d’autant plus problématique qu’elle se présente généralement comme l’occasion de « faire le point sur le contrat » alors qu’il ne s’agit ni plus ni moins qu’une présentation d’offre.