En séance

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 464 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, ARTANO et COLLIN, Mme COSTES, MM. CORBISEZ et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER BIS

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I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique sans accord préalable ou relation contractuelle en cours qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale qui permet de renforcer le plan de lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique.

Ce secteur concentre la majorité des plaintes enregistrées et cumule un total de 30 % des amendes administratives prononcées en 2019. Il constitue ainsi l’un des premiers secteurs pour les abus constatés en matière de démarchage téléphonique.

Il semble donc nécessaire de renforcer la protection des consommateurs et prévenir également la captation indue de financements publics en interdisant le démarchage téléphonique pour la commercialisation d’équipements et de travaux destinés à des logements, permettant la réalisation d’économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables.

Ainsi cet amendement propose d’interdire le démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des « équipements ou des travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables ».

Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier, c’est pourquoi cet amendement prévoit d’interdire tout démarchage téléphonique dès lors qu’il n’y a pas eu un accord préalable du consommateur à être démarché et qu’il n’y a pas de contrat en cours.