En séance

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 464 , 463 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 33 rect. de M. MARSEILLE et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER BIS

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Amendement n° 33 rect.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.

II. – Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

« Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l’antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.

…. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

cinquième

Objet

Le Gouvernement partage la préoccupation d’améliorer profondément le cadre du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, compte tenu des nombreuses plaintes reçues des consommateurs qui font état de sollicitations intempestives, parfois agressives, basées sur des argumentaires commerciaux fallacieux.

Il est donc favorable au principe de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

Cette interdiction doit cependant pouvoir s’appliquer aux personnes qui ne se sont pas inscrites sur Bloctel.

En outre, il peut sembler justifié de maintenir dans certains cas la faculté pour des professionnels honnêtes de proposer à un client de réaliser des travaux. Ce sous-amendement introduit, en conséquence, la possibilité pour un professionnel de réaliser de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique compte tenu de l’antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel, dans des conditions fixées par décret.