Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Direction de la Séance
N°38
4 juin 2020
(2ème lecture)
(n° 464 , 463 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 31 rect. de M. LÉVRIER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
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Amendement n° 31 rect.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l’antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Objet
Le Gouvernement partage la préoccupation d’améliorer profondément le cadre du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, compte tenu des nombreuses plaintes reçues des consommateurs qui font état de sollicitations intempestives, parfois agressives, basées sur des argumentaires commerciaux fallacieux.
Il est donc favorable au principe de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, y compris auprès de personnes qui ne se sont pas inscrites sur Bloctel. C’est ce que fait l’amendement 31 rectifié.
Cependant il peut sembler justifié de maintenir dans certains cas la faculté pour des professionnels honnêtes de proposer à un client de réaliser des travaux. Ce sous-amendement introduit, en conséquence, la possibilité pour un professionnel de réaliser de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique, dans le respect de Bloctel, dans des conditions fixées par décret, compte tenu de l’antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel.