Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°15
22 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 541 , 540 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas la création d’une nouvelle catégorie d’état d’exception ; la sortie d’état d’urgence sanitaire comportant des mesures permettant au pouvoir exécutif d’engager des mesures restrictives des libertés publiques comme la liberté de manifester ou d’aller et venir.