Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°16
22 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 541 , 540 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article qui prolonge le délai de conservation des données personnelles pendant la durée du système d’information.