En séance

Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 541 , 540 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, ASSASSI et APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le dimanche 14 juin, il a été annoncé par le Président de la République que la France métropolitaine était à nouveau en « zone verte » sur le plan sanitaire.

Dès lors, il n’est pas nécessaire de donner au Premier Ministre le pouvoir de réglementer après le 10 juillet, en cas de retour de l’épidémie, la circulation des véhicules et l’accès aux transports en commun aux citoyens En effet, seule une crise sanitaire extrême peut entraver ces droits garantis par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (« la liberté de circulation est le droit pour tout individu de se déplacer librement dans un pays »).

Une réglementation (notamment sur le port du masque dans les transports ou sur le maintien des gestes barrières) peut être nécessaire afin d’assurer une transition vers la fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais ces prérogatives ne sauraient être confiées au Premier Ministre.