En séance

Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 541 , 540 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, ASSASSI et APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent alinéa 3 confie au Premier Ministre la capacité de réglementer le fonctionnement des établissements pouvant recevoir du public. Ce pouvoir lui serait confié après la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet et jusqu’au 30 octobre.

Les secteurs du tourisme et de la restauration ont été durement impactés par la crise liée au Covid-19. Leurs pertes s’élèvent à plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaire.

Il est donc vital que ces pans de l’économie puissent reprendre leurs activités dans les plus brefs délais. S’il est acceptable que des réglementations soient maintenues jusqu’à ce que le risque d’une seconde vague de contamination soit pleinement éloigné, notamment en matière de respect des gestes barrières, il semble excessif de confier ces prérogatives au Premier Ministre, à l’heure où le Gouvernement estime arrivé le temps de mettre fin à l’état d’urgence sanitaire.

Si la situation sanitaire est propice à ce que l’état d’exception prenne fin, elle l’est également pour que les mesures les plus drastiques prises pendant la pandémie cessent de s’appliquer.