Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°24
22 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 541 , 540 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Avant le mot :
Réglementer
insérer les mots :
Ordonner la fermeture provisoire et
Objet
Cet amendement vise à rétablir la faculté d’ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d’établissements recevant du public, telle que prévue dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en conservant les précisions apportées par la commission des lois au Sénat.
Une telle faculté est nécessaire pour maintenir fermés les établissements d’une certaine catégorie, compte tenu des risques sanitaires associés à la nature même de certains d’entre eux, comme le prévoit le Gouvernement au-delà du 10 juillet pour les discothèques ou les établissements destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons.