Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°27
22 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 541 , 540 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et pendant la période mentionnée au même I
Objet
Cet amendement vise à garantir que les précisions apportées en commission ne font pas obstacle à une déclaration de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la période mentionnée au I, à savoir après le 30 octobre 2020, sur tout ou partie du territoire national, cette faculté demeurant tant que le régime de l’état d’urgence est lui-même encore mobilisable, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2021.