En séance

Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 556 , 551)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDOUX, BONNE, BASCHER, CUYPERS, SOL et VIAL, Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE, GRAND, CALVET et KENNEL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. SAVARY, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, M. PELLEVAT, Mmes MICOULEAU et de CIDRAC, M. MOUILLER, Mme IMBERT, M. RAPIN, Mmes RICHER et LOPEZ, M. SCHMITZ, Mme PUISSAT, MM. PIERRE et SAURY, Mme BERTHET, M. CHATILLON, Mmes DEROCHE et LASSARADE, M. MAYET, Mme LAMURE, M. DANESI, Mme PROCACCIA, MM. GREMILLET, BRISSON et MORISSET, Mme RAMOND, MM. VASPART, SIDO, RETAILLEAU, ALLIZARD et BABARY, Mmes DESEYNE et SITTLER, M. MILON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. PIEDNOIR et de LEGGE, Mme MALET, MM. BONHOMME et DUPLOMB, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, LANFRANCHI DORGAL, PRIMAS et CHAUVIN et MM. LAMÉNIE, MANDELLI, POINTEREAU et Bernard FOURNIER

ARTICLE 4

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I. – Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs

par le mot :

relatif

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation des financements des branches existantes ne permet pas de répondre aux objectifs affichés.

Objet

Le présent amendement vise à ne pas entériner la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale sans que la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés n’ait eu lieu et que les autres options n’aient été étudiées.