Loi relative à la dette sociale et à l'autonomie :
- Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 parue au JO n° 194 du 8 août 2020
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 mai 2020
Objet du texte
Les textes déposés par le Gouvernement, avec engagement de la procédure accélérée
Le 27 mai 2020, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi (PJL) et un projet de loi organique (PJLO) relatifs à la dette sociale et à l'autonomie.
Ces textes poursuivent selon le Gouvernement deux objectifs :
- une reprise de la dette de 136 milliards d'euros par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ;
- l'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes. Ceux-ci pourraient donc ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Une reprise de dette
La crise sanitaire liée à la pandémie de covid 19 pèse lourdement sur les finances sociales.
Pour y répondre, le Gouvernement propose de reporter de 2024 à 2033 la date de fin de remboursement de la dette sociale (art 1er du PJLO).
Ce report permet de procéder à une reprise de dette de 136 milliards d'euros par la CADES (art. 1er du PJL) destinée à financer :
- pour 31 milliards d'euros, des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- our 92 milliards d'euros, des déficits futurs 2020-2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;- pour un montant maximum de 13 milliards d'euros, des efforts en faveur de l'investissement dans les établissements publics de santé.
Vers la création d'une branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie ?
Lors de la présentation du PJL et du PJLO en Conseil des ministres, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont annoncé le lancement d'une concertation avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d'autonomie.
Les deux textes prévoient de renforcer l'information du Parlement :
- l'article 2 du PJLO introduit une annexe dédiée du PLFSS présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
- l'article 4 du PJL dispose quant à lui que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur les conditions de création d'un nouveau risque ou d'une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3019 de MM. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mai 2020
- Rapport n° 3067 de M. Thomas MESNIER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 juin 2020
- Texte de la commission n° 3067 déposé le 9 juin 2020
- Texte n° 440 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 556 (2019-2020) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 juin 2020
- Texte de la commission n° 558 (2019-2020) déposé le 24 juin 2020
- Avis n° 551 (2019-2020) de M. Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 558 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 116 (2019-2020) modifié par le Sénat le 1er juillet 2020
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie (08 juillet 2020)
- Rapport n° 610 (2019-2020) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Thomas MESNIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juillet 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3188)
- Résultat des travaux de la commission n° 612 (2019-2020) déposé le 8 juillet 2020
Nouvelle lecture
- Rapport n° 3201 de M. Thomas MESNIER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 juillet 2020
- Texte de la commission n° 3201 déposé le 15 juillet 2020
- Texte n° 465 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Examen du rapport et du texte de la commission, en nouvelle lecture (21 juillet 2020)
- Rapport n° 659 (2019-2020) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 juillet 2020 : Dette sociale et autonomie
- Résultat des travaux de la commission n° 661 (2019-2020) déposé le 21 juillet 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 656 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 132 (2019-2020) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 22 juillet 2020
Lecture définitive
- Texte n° 469 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
Loi promulguée
- Loi relative à la dette sociale et à l'autonomie (n° 2020-992 du 7 août 2020), parue au JO n° 194 du 8 août 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 21 janvier 2021