En séance

Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 556 , 551)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme LAVARDE, MM. CALVET, KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mme MORHET-RICHAUD, M. CUYPERS, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, MM. BRISSON, PELLEVAT et MILON, Mme IMBERT, MM. LE GLEUT, BASCHER, PERRIN, RAISON et de LEGGE, Mme BERTHET, M. MORISSET, Mmes Marie MERCIER et PUISSAT, MM. LAMÉNIE et de NICOLAY, Mmes RICHER et DUMAS, MM. PIEDNOIR, BONNE, SAVARY, BAZIN et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, MM. SIDO, BOUCHET, POINTEREAU, VOGEL et BABARY, Mmes GRUNY et LAMURE, MM. RAPIN, HUGONET et KENNEL et Mmes DEROCHE et LASSARADE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15, seconde phrase

Après le mot :

branche

insérer les mots :

sur le périmètre des prestations et services concernés ainsi qu'

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter les éléments d?information contenus dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, sur la création d?un nouveau risque et une nouvelle branche.

Le Gouvernement doit intégrer, dans ses travaux, le périmètre des prestations et services concernés par ce nouveau risque.