Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
Direction de la Séance
N°122
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 97 , 96 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le 5° de l’article 515-11 du code civil vise « les modalités d’exercice de l’autorité parentale », lesquelles comprennent les droits de visite dans un espace médiatisé ou en présence d’un tiers de confiance. Le juge motivera sa décision.
Dans la plupart des cas, il est évident qu’en cas d’interdiction de contacts il envisagera un droit de visite en espace médiatisé et si par extraordinaire il optait pour d’autres modalités, il sera tenu de motiver sa décision sur ce point. Cette motivation spéciale est donc surabondante.
Il convient en outre de rappeler que le juge a en tout état de cause l’obligation de motiver ses décisions. Imposer une motivation spéciale n’apporte donc pas d’effet juridique supplémentaire; elle paraît même de nature à affaiblir le principe général de motivation de toute décision judiciaire.