Agir contre les violences au sein de la famille

Dossier législatif

Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 parue au JO n°0302 du 29 décembre 2019
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 septembre 2019

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2201 de MM. Aurélien PRADIÉ, Jacques CATTIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel HERBILLON, Christian JACOB, Gérard MENUEL, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Frédéric REISS, Jean-Marie SERMIER, Mme Bérengère POLETTI, M. Jean-Pierre DOOR, Mme Geneviève LEVY, M. Rémi DELATTE, Mme Michèle TABAROT, M. Éric CIOTTI, Mme Valérie BOYER, MM. Éric STRAUMANN, Sébastien LECLERC, Mme Constance LE GRIP, M. Damien ABAD, Mme Annie GENEVARD, M. Gilles LURTON, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Patrick HETZEL, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Thibault BAZIN, Jean-Louis THIÉRIOT, Mmes Isabelle VALENTIN, Marine BRENIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, M. Fabrice BRUN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Frédérique MEUNIER, MM. Fabien DI FILIPPO, Pierre VATIN, Maxime MINOT, Pierre-Henri DUMONT, Mme Nadia RAMASSAMY, MM. Alain RAMADIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Stéphane VIRY, Mme Brigitte KUSTER, MM. Jean-François PARIGI, Robin REDA, Ian BOUCARD et Mme Josiane CORNELOUP, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 août 2019

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2283 de M. Aurélien PRADIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2019
      • Texte de la commission n° 2283 déposé le 2 octobre 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 344 adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 57 (2019-2020) transmis au Sénat le 15 octobre 2019

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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