En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4 BIS

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138-3 du présent code » ;

Objet

Amendement rédactionnel.

Il n'est pas nécessaire de préciser dans le code de procédure pénale que l'on vise un article qui figure dans le même code.