En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 de Mme BENBASSA et les membres du groupe CRCE

présenté par

Mme de la GONTRIE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

expressément mandatée

Objet

Se justifie par son texte même.