En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou par une association agréée » ;

Objet

Cet amendement vise à autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à faire les démarches de demande d’ordonnance de protection. Une telle souplesse permettrait d’accélérer les demandes au bénéfice des victimes et de multiplier les chances de succès.

En effet, dès la mise en sécurité de la victime de violences, celle-ci doit comprendre comment rédiger puis soumettre une demande d’ordonnance de protection. Or, dans cette situation d’urgence, les associations ont un rôle très important d’accompagnement dès lors qu’elles ont développé une expertise procédurale en la matière. Il convient de préciser que les chances d’obtenir l’octroi d’une ordonnance de protection sont beaucoup plus fortes pour une victime qui bénéficie d’un soutien psychologique et d’un accompagnement juridique par une association.

Cet amendement a donc pour finalité de renforcer la chaîne de protection autour de la victime.