En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND, Mme DURANTON, MM. HOUPERT, CAMBON et REGNARD, Mmes LOPEZ et GIUDICELLI, MM. SIDO, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme MALET, MM. CHARON et Bernard FOURNIER, Mmes BORIES et BERTHET et MM. BONNE, BONHOMME et PRIOU

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

informe la victime, oralement et par la remise d'un document,

par les mots :

remet à la victime un document l'informant notamment

Objet

Cet article prévoit l'information lors de son dépôt de plainte de la victime de violences conjugales sur ses droits à bénéficier du dispositif de protection électronique.

La commission des lois a adopté une rédaction de compromis prévoyant que cette information se ferait de manière orale et par la remise d'un document.

Si l'accueil, la prise en charge et l’information sont primordiales en la matière, les officiers et agents de police judiciaire qui reçoivent la plainte ne peuvent pas connaître tous les dispositifs spécifiques applicables à l’ensemble des crimes et délits.

Cette difficulté est renforcée par l'ajout en commission de l'obligation d'information sur la possibilité de bénéficier de l'ordonnance de protection.

Il est donc proposé de préciser que l’information de la victime s'effectuera par la remise d’un document l’informant de ses droits.

Cette solution permettra d’offrir une réponse complète et uniforme sur l’ensemble du territoire. Bien évidemment, la victime venue porter plainte pourra toujours être réorientée vers un agent mieux formé et plus apte à répondre à l’ensemble de ses interrogations.

Elle rejoint les restitutions du groupe de travail « accueil en commissariat et gendarmerie » du Grenelle des violences conjugales qui propose notamment de remettre systématiquement un document d’information simplifié aux victimes, de protocoliser l’accueil des victimes dans les services de police et unités de gendarmerie et de renforcer les formations initiales et continues des forces de l’ordre.