En séance

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, MEUNIER, JASMIN, MONIER et BLONDIN, MM. ANTISTE, ASSOULINE, Martial BOURQUIN, DAUDIGNY et DURAN, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE, VALLINI et TEMAL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas rédigés :

...) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. » ;

Objet

Le présent amendement permet de prolonger la dissimulation de l'adresse de la victime à la fin de l'ordonnance de protection.