Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°100
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Alinéa 8, première et seconde phrases
Après les mots :
l’État
insérer les mots :
dans le département
Objet
Amendement de précision