Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°41
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, MARIE et KERROUCHE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN, SUEUR, BOURGI et REDON-SARRAZY, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
et à permettre le contrôle de leur application
Objet
Amendement de repli.
L’alinéa 8 de l'article 4 du projet de loi permet au représentant de l’État de pouvoir s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité des mesures de quarantaine et d’isolement et à permettre le contrôle de leur application.
Or les mesures de mise en quarantaine ainsi que placement et maintien en isolement constituent en elles-mêmes des mesures restrictives de la liberté d’aller et venir. Les mesures de contrôles par l’autorité administrative venant se superposer à ces mesures privatives de liberté, leur caractère disproportionné est manifeste. C’est la raison pour laquelle, le présent amendement en propose la suppression.