Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°46
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, MARIE et KERROUCHE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN, SUEUR, BOURGI et REDON-SARRAZY, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mars 2022.
Objet
En application de l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021, la période de trêve hivernale prend fin le 1er juin 2021, concomitamment à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin de protéger les locataires dans le contexte de crise économique et sociale actuelle, le présent amendement vise à prolonger de manière exceptionnelle cette période jusqu’au 31 mars 2022.