Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°62
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
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Alinéas 40 et 42
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le gouvernement prévoyait initialement d'augmenter de six à huit jours le contingent de jours de congés dont la prise ou les dates peuvent être unilatéralement imposées par l’employeur.
La commission des lois a supprimé l'augmentation à huit jours mais prolongé la possibilité d'imposer six jours de congés aux salariés.
La reprise de l'activité économique ne saurait justifier le maintien des dispositions exceptionnelles dérogeant au droit du travail.
Tel est le sens de notre amendement de suppression des alinéas 40 et 42.